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Notes sur le tag : urbanisme commercial

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Délai de recours en cas de résurrection d’une autorisation d’aménagement commercial

Un litige s’est fait jour, non sans rebondissements, autour de la création d’un magasin célèbre de jouets d’enfants de 2 200 m² au sein de la zone commerciale de la Croix-Blanche à Fleury-Mérogis, projet auquel était opposée une grande enseigne distribuant des articles pour enfants qui dispose déjà d’un magasin dans le secteur. S’agissant d’une surface de vente créée...

Publié le 06/03/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Urbanisme commercial : note de présentation de la réforme - Gossement Avocats

Le Cabinet Gossement Avocats vous propose une note de présentation de la réforme en cours de l'urbanisme commercial. Elle peut être téléchargée ici. La réforme du droit de l’urbanisme commercial s’est faite au moyen de plusieurs véhicules législatifs. Les modifications opérées l’ont été grâce à plusieurs mesures inscrites, pour certaines dans la loi pour l’accès au logement et...

Publié le 31/03/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme commercial : vers une procédure unique d'autorisation d'exploitation commerciale

Alors que le projet de loi ALUR , défendu par Cécile Duflot, est discuté à l'Assemblée nationale, le Gouvernement vient de déposer une proposition amendement qui propose de créer une procédure unique d'autorisation : la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale serait intégrée dans la procédure de permis de construire et que le permis de construire tiendrait lieu d’autorisation...

Publié le 11/09/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

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